CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Une commande ne peut être acceptée que si les conditions de vente suivantes sont acceptées, sauf si une

dérogation a été stipulée explicitement et par écrit:

1. Prix et vente

La vente est censée être conclue à Harelbeke. Les agents de ventes ne peuvent pas lier la firme. En principe, les

prix sont ‘ex usine’. Si la livraison est faite par camion, la livraison ne comprend que la délivrance non-déchargée à l’entrée (rez-de-chaussée) du lieu de travail . La vente a lieu supposant la solvabilité du client.

2. Produit et quantité

Nos produits et leurs caractéristiques et normes (p.ex. EN 438-1 à laquelle nos stratifiés sont conformes) sont censés être connus par les acheteurs. Des plaintes à cause des erreurs de stockage, de transformation, d’applications ou entretien par les clients ne nous peuvent pas être opposées.

Quant au collage, nous avisons toujours d'utiliser 2 stratifiés complètement identiques afin de minimaliser le risque de voilage. Toute autre composition acceptée par nos services se fait sur l'entière responsabilité du client. La quantité d’articles que nous fabriquons exclusivement pour un client est soumise à une tolérance de 8%.  Pour les articles qui ne sont pas disponibles de stock la quantité minimale à commander est à convenir. Le fabricant nous impose une tolérance + ou - 10% pour chaque production sur commande.
Les outils que nous concevons ou construisons restent notre propriété, même s'ils sont payés. Nous sommes donc libres de nous en servir pour notre usage personnel. Si, par dérogation, une exclusivité d'utilisation est stipulée en faveur du client ou de personnes morales, celle-ci s'éteint respectivement en cas de décès, de cessation d'activité, d'incapacité, de faillite ou de déconfiture manifeste ou en cas de dissolution, fusion ou cession de l'entreprise. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l'usure ou des dommages causés lors de l'utilisation des outils.
3. Annulation
Si l’annulation d’une commande est acceptée, la perte de bénéfice et l’indemnisation sont fixées de droit à 25% sauf s’il y a preuve de dégâts plus sérieux. En cas d’annulation d’une commande de produits du programme de stock qui ne est pas encore livrée, mais déjà préparée, des frais de manutention de 75€ seront chargés.

4. Modification de commande

Si le client demande une modification à la commande, après réception de la confirmation de commande, les frais seront chargés au client.

5. Livraison
Les délais de livraison donnés sont indicatifs. Les produits voyagent au risque du destinataire, sauf si le prix a été stipulé “franco”. Nous livrons franco non-déchargé en Belgique à partir de €750.  Participation aux frais de transport à partir de €75 après accord préalable aux cas ou la livraison franco n’est pas atteint. Si un moment de livraison a été convenu avant la livraison et que la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, 75 € seront facturés pour une nouvelle livraison à un autre moment.
6. Réclamation
Pour être valable, toute réclamation devra être déposée dans les 8 jours suivant la réception des biens. Le seul fait de l'utilisation des produits (p.ex. collage, sciage, pose) implique l'acceptation de la qualité. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit livré, à l’exclusion de toute indemnisation.
7. Paiement
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à Harelbeke.
8. Intérêt de retard et clause d’amende
Les factures qui ne seront pas réglées à la date d’échéance engendreront de droit et sans mise en demeure préliminaire du débiteur un intérêt de 14% par an. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance sans raisons graves, le redû sera augmenté de 15% après la mise en demeure sans suite, avec un minimum de €50 et un maximum de €2000, même lors d’octroi de termes de grâce.
9. Litiges
En cas de litige judiciaire, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Courtrai seront compétents.
Les contrats conclus sont régis par le droit belge.
10. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même si les biens ont été transformés. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison tous les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés restent acquis par le vendeur en dédommagement de pertes possibles suite à la revente des biens.

11. Responsabilité des employés

À partir du 1er janvier 2025, nos employés sont protégés contre toute forme de responsabilité personnelle découlant d’obligations extracontractuelles liées à l’exécution de leurs tâches dans le cadre des présentes conditions générales de vente. L’entreprise assume toutes les obligations légales imposées par la nouvelle réglementation et garantit entièrement ses employés contre toute réclamation, action en justice ou conséquence financière découlant de cette réglementation. Cette protection ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.